Changement de clôture, pose de fenêtre de toit (velux), transformation d’une grange ou d’un garage en pièce de vie (changement de destination), de nombreux travaux sont réalisés sans déclaration préalable. Une pratique qui n’est toutefois pas sans risques et peut même vous coûter chère.
Quels sont les travaux soumis à une déclaration préalable ?
Certains aménagements intérieurs ou extérieurs ne nécessitent pas de demande de permis de construire (PC). En revanche, ils peuvent faire l’objet d’un dépôt de déclaration préalable (DP) auprès de votre mairie avant le début des vos travaux.
Exemples :
- changement ou création d’une clôture ;
- changement de fenêtres ou de portes, y compris pour un modèle identique
- création d’une ouverture ;
- changement de portail ou de portillon ;
- pose de panneaux photovoltaïques en toiture (solaire), y compris en autoconsommation ;
- pose de fenêtres de toit ;
- travaux de ravalement ;
- construction nouvelle avec création d’une surface comprise entre cinq et 20 m2 et d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m. Au-delà, il faut déposer une demande de permis de construire ;
- des murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres.
Pourquoi déclarer vos travaux ?
Le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) édicte les règles en matière d’urbanisme sur un même territoire. Ces règles définissent de nombreux d’aspects, jusqu’à la couleur des menuiseries, l’usage de certains matériaux ou encore la hauteur des clôtures. Ainsi, en limite de l’espace public, une clôture posée depuis 2021 ne doit pas dépasser 1,60 mètre de hauteur. De nombreux matériaux sont interdits comme les claustras.
La déclaration de vos travaux vous donne la garantie que votre chantier est conforme aux règles du PLUI au moment de sa réalisation. Dans un an, dans 10 ans, personne ne pourra remettre en cause les travaux pour lesquels vous avez reçu un accord du service urbanisme de la mairie.
Travaux sans permis de construire ou déclaration préalable : pas vu, pas pris ?
A la campagne ou au fond d’un lotissement, il peut être tentant de se dire que personne ne verra jamais rien et que la paperasse, c’est pénible. Pourtant, tôt ou tard, votre situation devra être déclarée et régularisée.
Dénonciations, Google, intelligence artificielle et notaire
Les mairies reçoivent régulièrement des signalements pour non-conformité ou non-déclaration de travaux en cours de réalisation. Mr Le Maire et le service urbanisme ont alors l’obligation d’intervenir.
Par ailleurs, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a décidé de traquer les piscines, vérandas, abris de jardin et autres aménagements non déclarés. Pour cela, la DGFIP a signé un partenariat avec Google. La DGFIP utilise les vues satellites et les vues depuis l’espace public. L’intelligence artificielle (IA) est désormais mise à contribution par la DGFIP pour accélérer le processus de recherche et l’optimiser.
Enfin, en cas de vente de votre bien immobilier, votre notaire demande toujours une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Ce document délivré par la mairie atteste la conformité de vos travaux. Si certains n’ont pas fait l’objet d’une déclaration, vous devrez régulariser les travaux non déclarés. Le problème est qu’ils devront être conformes aux règles d’urbanisme du moment.
Sanctions en cas de travaux sans autorisation d’urbanisme
En cas d’absence d’autorisation d’urbanisme ou de non-respect des règles d’urbanisme, le responsable est toujours le propriétaire actuel du bien immobilier. S’il a acheté son bien avec des modifications non-déclarés, il peut se retourner vers l’ancien propriétaire et le notaire qui n’a pas effectué. Toutefois, il encourt tout de même des sanctions pénales, civiles, fiscales et administratives :
- au pénal : jusqu’à 300.000 € d’amende et 6 mois de prison. Une régularisation a posteriori n’annule pas l’infraction commise. Des poursuites judiciaires peuvent toujours être entamées contre le propriétaire. Au vu du caractère illégal des travaux, le tribunal peut exiger jusqu’à la démolition ;
- au civil : votre responsabilité civile (RC) peut être engagée pendant 10 ans après l’achèvement des travaux s’il n’y a pas eu de demande d’autorisation. En cas de non-conformité à l’autorisation d’urbanisme délivrée, votre RC peut être engagée pendant 5 ans. La commune peut également engager une action en RC pendant 10 ans. Elle peut demander la démolition de l’ouvrage ou sa mise en conformité.
- au niveau fiscal : l’imposition est due et ce même si la construction est illégale ou non conforme. L’administration fiscale se base sur les renseignements dont elle dispose pour déterminer les taxes et impôts dus par le contribuable. Si ce dernier ne lui a pas communiqué toutes les informations nécessaires, elle ne pourra pas établir le montant réel des impôts dont il devra s’acquitter. Il s’agit d’une fraude pouvant être sanctionnée à tout moment ;
- taxe d’aménagement : cette taxe est due lors du dépôt d’un PC. Elle sera acquittée lors de la régularisation, et peut être majorée de +80% du montant dû ;
- taxe foncière : le redevable peut, sans sanction, régulariser sa situation jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Au-delà. Le montant de cette régularisation peut être multiplié par 4.
Modification ou construction illégale : comment être en conformité ?
Vous avez un doute concernant des travaux à venir ? Le service urbanisme est à votre disposition pour vous renseigner sur les règles et démarches à respecter. Celles-ci peuvent varier en fonction de votre lieu d’habitation sur la commune.
Vous pouvez également vous rapprocher du service urbanisme pour vous mettre en conformité concernant des travaux déjà réalisés sans autorisation d’urbanisme n’a été délivrée.
Contact : info mairie
