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Changement de fenêtre à l’identique : faut-il une autorisation de la mairie ?

Faut-il une autorisation pour remplacer une fenêtre à l'identique ?

Le changement de fenêtre d’une maison nécessite de déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP). En pratique, faut-il vraiment demander l’autorisation de la mairie pour un changement de fenêtre à l’identique ? Quelles sanctions si vous réalisez des travaux de menuiserie sans autorisation ?

Quand peut-on changer ses fenêtres sans autorisation ?

Toute modification de la façade de votre habitation implique une autorisation préalable du service urbanisme de votre commune ou de votre intercommunalité. On entend par façade, toutes les parties extérieures de votre maison, y compris celles qui ne sont pas visibles depuis la rue. Changer des fenêtres sans autorisation est parfois possible, en fonction de votre PLUI

Qu’est-ce que le PLUI ?

Les règles locales d’urbanisme sont édictées par le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) qui remplace progressivement son équivalent communal, le PLU. Ce document d’urbanisme permet de structurer et d’harmoniser la politique d’aménagement à l’échelle de toutes les communes d’une même communauté de communes (EPCI – Établissement public de coopération intercommunale).

Consultable en mairie, le PLUI définit par exemple la hauteur et le type de clôture autorisée pour clore votre terrain ou encore la distance de plantation des arbres. C’est ce même document qui définit la forme, les couleurs, les matériaux autorisés pour toutes vos menuiseries.

Pas besoin d’autorisation remplacer des menuiseries identiques

Remplacer une fenêtre alu ou une fenêtre PVC sans autorisation est possible. Toutefois, comme le souligne cet installateur de fenêtres à Lorient, vous devez obligatoirement remplir les deux conditions suivantes :

  • respecter les dispositions du PLUI en vigueur ;
  • remplacer votre vieille fenêtre par une menuiserie identique en tous points : cela signifie que la forme est identique, tout comme le nombre de carreaux, le type d’ouverture, le matériau ou encore la couleur. Dans ce cadre, le remplacement d’une fenêtre sans autorisation est considéré comme de l’entretien. Seule entorse possible à cette dernière condition, le fait d’opter pour une fenêtre triple vitrage à la place d’un double vitrage.
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Interdiction de changer ses fenêtres identiques sans déclaration de travaux

La rénovation de menuiseries par des fenêtres strictement identiques n’est toutefois pas toujours possible. Le PLUI est un document qui évolue régulièrement. Certaines règles peuvent être modifiées ou complétées.

Ces dernières années, les nouvelles règles d’urbanisme visent de plus en plus a interdire le PVC, en particulier s’il est blanc. Par conséquent, vous ne pouvez pas toujours remplacer une fenêtre à la française en PVC blanc (2 vantaux) par un modèle identique en tous points.

Avant de réaliser des travaux de rénovation de menuiseries, il est préférable de vous rendre en mairie pour vous renseigner. Vous saurez ainsi mieux si vous avez besoin de déposer une déclaration préalable (DP).

Sanctions pour changement de fenêtre sans autorisation préalable

Changer une fenêtre alu ou une fenêtre PVC sans autorisation alors que c’est obligatoire est sanctionné par la loi. Ainsi, un propriétaire effectuant des travaux sans effectuer de déclaration mairie pour le changement illégal de ses fenêtres s’expose à des problèmes avec la justice.

En effet, en droit public, une telle infractions aux règles d’urbanisme est considérée comme un délit. A ce titre, les sanctions pour changement de fenêtres sans autorisation prévues par la loi sont :

  • demande d’interruption des travaux par la mairie : si vous ne respectez pas cette demande et que vous poursuivez la rénovation de vos fenêtres, vous risquez une amende jusqu’à 75 000 euros et trois mois de prison ;
  • remise en état des lieux : le juge peut vous imposer la remise en état des lieux en cas de non-déclaration de vos travaux et si ceux-ci vont à l’encontre du PLUI. Dans ce cas; l’intégralité du coût des travaux est à votre charge ;
  • amende de 1200 € à 300 000 € ;
  • jusqu’à 6 mois de prison, en particulier en cas de récidive.
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De nombreux propriétaires pensent pouvoir faire sans autorisation pour le changement de fenêtres à l’identique. Toutefois, une telle modification passe rarement inaperçue. Les mairies sont souvent contactées par des voisins signalant la réalisation des travaux sans autorisation. Dans ce cas, les élus locaux ont obligation de faire le nécessaire.

Mieux vaut donc être en règle dès le départ et demander une autorisation pour changement de fenêtre à l’identique.

Quel est le délai de prescription pour des travaux non déclarés ?

Vous avez rénové une baie vitrée ou une fenêtre à la française en PVC sans en avertir la mairie ?

Le délai de prescription pour la réalisation de travaux sans autorisation ou de travaux non conformes à l’autorisation obtenue est de 6 ans. Au-delà de cette durée, aucune action en justice, ni au civil, ni au pénal, ne peut être jugée recevable.

Toutefois, ce délai débute à l’achèvement des travaux. La justice peut vous demander la preuve de cette date de fin de travaux.

Comment régulariser des travaux non déclarés ?

La mairie vous a contacté pour des travaux non conformes ? La vente de votre maison est impossible et votre notaire demande la régularisation des travaux non déclarés ?

Pour régulariser votre situation , vous devez déposer une demande préalable de travaux (DP) auprès des services de l’urbanisme dont dépend votre maison. Le document administratif à remplir est le Cerfa 13404*12. Il doit être accompagné de certains documents, parmi lesquels un plan, un plan de masse des constructions ou encore un plan des façades et de la toiture.

Le dépôt de demande préalable de travaux (DP) peut se faire directement en mairie ou par voie dématérialisée.

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