L’arbre du voisin trop haut vous cause des désagréments ? Comment obliger votre voisin à couper son arbre ? Que dit la loi à ce sujet ? Quelles sont les distances de plantation à respecter à Rennes, La Chapelle-des-Fougeretz, Saint-Grégoire, Lécousse ou Tinténiac ? Quelle est la hauteur maximale d’un arbre dans un jardin en ville ou en lotissement ?
Quelle hauteur maximale pour un arbre chez mon voisin ?
La présence d’un arbre ou d’un arbuste haut dans le jardin est souvent source de querelles et de conflits de voisinage. Entre les feuilles qui tombent dans le jardin d’à côté et les branches qui dépassent sur le terrain voisin, il n’y a que l’embarras du choix.
Quelle est la hauteur maximale d’un arbre dans un jardin en ville ?
Vous êtes en ville et la hauteur de l’arbre du voisin vous inquiète ? De fait, il est légitime de se demander s’il y a une hauteur maximum pour un arbre dans un jardin en ville.
Sur ce sujet, la loi française est très claire. Il n’y a aucune restriction au niveau national quant à la hauteur d’un arbre, d’un arbuste ou de tout autre plante en milieu urbain. Même si votre voisin a planté un chêne, un sapin ou un palmier, vous n’avez aucun cadre légal vous permettant d’exiger de lui qu’il l’élague. Quant à couper les branches qui dépassent de votre côté sans son accord, c’est interdit.
Quelle est la hauteur maximale d’un arbre dans un jardin en lotissement ?
Nombre de Français pensent qu’il existe une différence de réglementation entre la ville et un lotissement. En général, il n’en existe aucune car un lotissement n’est rien d’autre qu’un quartier de la ville dans lequel il n’y a que des maisons individuelles.
Les règles d’urbanisme et les textes de loi qui s’appliquent sont les mêmes. Il n’y a donc pas de hauteur maximale pour un arbre dans un jardin en lotissement, que ce soit à Saint-Malo, à Rennes, à Liffré ou à Sens-de-Bretagne.
Toutefois, il peut exister des règles locales imposant une hauteur maxi. Cela peut être un règlement de copropriété, un règlement de lotissement ou des règles spécifiques dans le PLUi dont vous dépendez. Le mieux est de se rapprocher de votre mairie pour vous renseigner.
Comment obliger son voisin à élaguer ses arbres ?
Que faire quand l’arbre de mon voisin est trop haut ? La végétation du jardin de votre voisin est envahissante ? Les feuilles tombent dans votre piscine ou dans vos gouttières ? Comment obliger votre voisin à élaguer ses arbres pour arrêter que les feuilles des arbres de mon voisin tombent chez moi ? Quelle réglementation pour les arbres de mon voisin ?
Quelle distance pour planter un arbre ?
Végétation envahissante dans la propriété d’à côté ? Vous pouvez exiger de votre voisin qu’il taille ses arbustes ou qu’il élague ses arbres dès lors qu’il ne respecte pas la réglementation. En effet, si la loi ne statue pas sur la hauteur maximum d’un arbre dans un jardin en ville ou dans un lotissement, elle est très précise quant à la distance de plantation.
Ainsi, selon l’article 671 du Code Civil, les plantations doivent respecter une distance vis-à-vis de la propriété voisine. Ainsi, la loi précise que la distance minimum de plantation par rapport à la limite de propriété est fixée à :
- 0,5 mètre si la taille de l’arbuste ou de la plante ne dépasse pas 2 mètres de haut ;
- 2 mètres si la hauteur de l’arbre ou des végétaux dépasse 2 mètres.
Les distances légales définies par l’article 671 du Code civil s’applique partout, que ce soit à la campagne, à la ville ou en lotissement. Il existe parfois une réglementation locale plus contraignante (PLUI, arrêté municipal, etc).
Par ailleurs, la taille prise en compte est celle de la plante à l’âge adulte, et non celle qu’elle a au moment où elle est plantée. Il est donc important de se renseigner au préalable auprès de votre pépiniériste ou votre jardinerie.
Enfin, pour déterminer la distance séparant l’arbre de la limite de propriété, il faut prendre la mesure entre l’axe médian du tronc (son centre) et la clôture.
Arbre du voisin qui fait de l’ombre ou qui bouche la vue : que dit la loi ?
L’arbre de votre voisin vous fait de l’ombre. Le feuillage empêche le soleil de passer ou vous gâche la vue. Les feuilles des arbres de mon voisin tombent chez moi ? Aucun cadre légal ne vous permet actuellement de faire pression sur celui-ci pour qu’il procède à un élagage ou à un abattage.
Feuilles des arbres de mon voisin qui tombent chez moi : qui ramassent ?
En Ille-et-Vilaine, les arbres sont essentiellement des feuillus. A l’automne, ils perdent leur feuilles. Avec le vent, celles-ci peuvent tomber dans votre piscine, dans votre gouttière ou sur votre pelouse. Que faire si les feuilles de votre voisin tombent dans votre propriété et que ce celui-ci ne veut pas contacter un professionnel de l’élagage ?
Là encore, la loi précise que les feuilles appartiennent à votre voisin, tout du moins tant qu’elles sont sur l’arbre. En revanche, quand elles tombent sur votre terrain, elles deviennent votre propriété. A moins que votre voisin soit sympa et compréhensif, n’espérez donc pas l’obliger à ramasser les feuilles chez vous. C’est à vous de les ramasser.
Mise en demeure pour arbre dangereux : comment faire ?
Le frêne, le châtaignier ou le noyer de votre voisin penche plus que de raison ? Peuplier trop haut chez le voisin ? Arbre dangereux pour le voisinage ? Vous avez peur qu’il ne tombe sur votre clôture ou sur votre maison en cas de tempête ?
Avant de saisir la justice, la première chose à faire est d’en parler calmement à votre voisin pour évoquer l’idée d’un abattage. Le dialogue est beaucoup plus efficace que les menaces qui ont tendance à braquer les gens. Il est important d’exposer le danger que représente un arbre penché et les risques encourus pour vous, votre famille et votre maison.
Si rien n’y fait, avant d’aller devant un tribunal judiciaire, il est judicieux de solliciter un conciliateur de justice ou un médiateur. Nombre de litiges relevant du civil trouvent une solution amiable par ce biais.